Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-03-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté condamne le sieur Etienne-François de Brassier au payement du droit de centième denier des recours ou soultes, convenus entre lui et le sieur Joseph La Batude de Brassier son frère, par le partage du 10 février 1720, des immeubles échus de la succession du feu sieur de La Badié, son oncle [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336842318

Notice n° :  FRBNF33684231