Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-03-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 26 mai prochain le délai de 2 mois indiqué par l'arrêt du 26 janvier dernier, pour la représentation des contrats, papiers et autres effets y mentionnés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684223n

Notice n° :  FRBNF33684223