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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-03-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gages attribués aux offices créés depuis 1688 et généralement toutes les augmentations de gages, taxations, rentes, intérêts et autres charges créées avant ou depuis 1688, seront réduites au denier 50, à commencer du 1er janvier 1720 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684219d

Notice n° :  FRBNF33684219