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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-03-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute Jean Flachault, de la paroisse de Neuville en Boulonnais, de son opposition à l'arrêt du 31 décembre 1720 par lequel il a été condamné en 500 livres d'amende et en la confiscation des eaux de vie sur lui saisies [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684187m

Notice n° :  FRBNF33684187