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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-03-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui acquereront avant le 1er avril prochain les offices de payeurs et de controleurs des rentes de l'Hôtel de ville de Paris, créés par édit de janvier 1721, jouiront des gages attachés aux dits offices à compter du 1er jour de janvier [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684182w

Notice n° :  FRBNF33684182