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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui modère les droits de marc d'or, du sceau, du garde des rôles et d'installation à l'hôtel de ville de Paris, en faveur des premiers acquéreurs des offices de payeurs et de contrôleurs des rentes créés par édit de janvier 1721 [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336841806

Notice n° :  FRBNF33684180