Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui augmente le nombre des commissaires nommés par l'arrêt du 30 janvier 1721 pour procéder à la vérification des effets qui doivent être représentés en exécution de celui du 26 du même mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684178n

Notice n° :  FRBNF33684178