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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui augmente le nombre des commissaires nommés par l'arrêt du 30 janvier 1721 pour procéder à la vérification des effets qui doivent être représentés en exécution de celui du 26 du même mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336841779

Notice n° :  FRBNF33684177