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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-22. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... concernant les offices de payeurs et de controlleurs des rentes de l'Hôtel de Ville de Paris, creez par edit... de janvier 1721... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1721

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684172k

Notice n° :  FRBNF33684172