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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Pont-Audenier, en ce qu'elle a modéré la confiscation et l'amende encourue par le nommé Le Grand et sa femme et défend aux élus de modérer les amendes et confiscations [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684161x

Notice n° :  FRBNF33684161