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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la vérification des effets dont la représentation a été ordonnée par les arrêts des 26 et 30 janvier 1721 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336841581

Notice n° :  FRBNF33684158