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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare nulle une consignation d'amende faite entre les mains du greffier de l'élection d'Amiens pour inscription de faux et toute la procédure qui s'en est ensuivie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684157p

Notice n° :  FRBNF33684157