Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe à un an le délai accordé aux fermiers et sousfermiers des domaines, pour le recouvrements des droits seigneuriaux et casuels, échus pendant le cours de leurs baux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684156b

Notice n° :  FRBNF33684156