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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté... déclare que les billets et promesses passés par marchands au profit de particuliers non négociants ne sont point assujettis à être payés en écritures en banque... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336841539

Notice n° :  FRBNF33684153