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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentiers et autres assignés sur les impositions de la province de Languedoc pour les années antérieures à 1720, seront payés en billets de banque de 100 livres, de 50 livres et de 10 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vincent, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684126d

Notice n° :  FRBNF33684126