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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les contrats de rentes, récépissés, actions intéressées de la Compagnie des Indes, certificats pour compte en banque, actions rentières et tous les billets de banque seront représentés dans 2 mois par devant les commissaires pour être procédé à la vérification [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684124q

Notice n° :  FRBNF33684124