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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que la compagnie des Indes sera tenue de rendre compte de la banque qui lui a été unie par arrêt du 23 février 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684123c

Notice n° :  FRBNF33684123