Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-26]

Titre(s) : (Pièce annexe à l'arrêt du Conseil du 26 janvier 1721, concernant les effets royaux.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684121p

Notice n° :  FRBNF33684121