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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-23. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, concernant les propriétaires des offices et droits supprimez, et les créanciers des communautez cy-devant establies sur les ports, quays, halles et Marchez de la ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1721

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684120b

Notice n° :  FRBNF33684120