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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet les sieurs Paris pour suivre l'exécution de l'édit du mois de juin 1716 et des arrêts des 24 juillet 1717 et 30 août 1718, concernant les registres journaux des fermes générales Unies [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684102d

Notice n° :  FRBNF33684102