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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accorde un nouveau et dernier délai jusqu'au premier juillet prochain aux propriétaires des rentes sur l'hôtel de ville, pour recevoir le paiement des arrérages, qui leur en sont dus pour l'année 1719. Et les années antérieures [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684100q

Notice n° :  FRBNF33684100