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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à Charles Cordier, Chargé de la régie des fermes générales unies, de résilier les baux, sous-baux, traités, sous-traités, marchés, abonnements et compositions faits par Armand Pillavoine ou de les entretenir s'il le juge à propos [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684094m

Notice n° :  FRBNF33684094