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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi concernant le paiement de l'emprunt par action de la compagnie des Indes, ordonné par l'arrêt du 27 novembre 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1721

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684075b

Notice n° :  FRBNF33684075