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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les traités faits avec la Compagnie des Indes pour raison du bénéfice des monnaies et les baux des fermes unies faits à la dite Compagnie, sous le nom d'Armand Pillavoine, demeureront nuls et résolus [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684069d

Notice n° :  FRBNF33684069