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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-01-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 31 mai dernier ; et ordonne l'exécution de la sentence des élus de ladite ville du 6 novembre 1719 qui confisque 4 muids de cidre et condamne Pierre Davala pour fausse déclaration [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336840682

Notice n° :  FRBNF33684068