Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'à l'avenir les fermiers et sous-fermiers des greffes seront tenus de former leurs demandes, pour les droits compris en leurs baux, dans les 6 mois après l'expiration d'iceux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336840620

Notice n° :  FRBNF33684062