Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour juger en dernier ressort les contestations au sujet des paiements en écriture en banque [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684033d

Notice n° :  FRBNF33684033