Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-11-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de nouvel acquêt dû par les communautés laïques à cause des usages qu'elles possèdent sera imposé annuellement au profit d'Armand Pillavoine, adjudicataire général des fermes et droits y joints, à commencer du 1er janv. 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336839747

Notice n° :  FRBNF33683974