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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-11-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat ru roy, portant qu'il ne pourra estre donné, ni fait aucune negociation d'especes ou matieres d'or & d'argent au marc, ailleurs que dans les bureaux des monnoyes ou des changeurs [Texte imprimé]. Du 10 novembre 1720

Publication : Paris : impr. royale, 1720

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'état du roi, portant qu'il ne pourra être donné, ni fait aucune négociation d'espèces ou matières d'or et d'argent au marc, ailleurs que dans les bureaux des monnaies ou des changeurs

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336839689

Notice n° :  FRBNF33683968