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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commis des entrées de Paris, donneront des quittances des droits qui leur seront payés pour les raisins qui entreront à Paris, dont le droit du timbre sera payé lorsqu'il excédera 5 sols [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336839282

Notice n° :  FRBNF33683928