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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-10-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui liquide à la somme de 75480 livres 18 s. 8 d. l'indemnité accordée aux sous-fermiers des aides du bail commencé au 1er octobre 1715 et fini au dernier septembre 1719 à cause des diminutions sur les espèces [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336839193

Notice n° :  FRBNF33683919