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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-10-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi portant défense, sous peine de la vie, d'introduire dans le royaume aucunes étoffes ou toiles des Indes, de la Chine et du Levant et des étoffes fabriquées dans la ville de Marseille [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de La Caille, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336838890

Notice n° :  FRBNF33683889