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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-10-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en faveur des maires des villes qui les décharge du payement des droits de franc-fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336838848

Notice n° :  FRBNF33683884