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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-09-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confisque les vins avec les boeufs et la charrette saisis sur le nommé Fayet et le condamne en 100 livres d'amende pour n'avoir pas pris un congé de remuage et ordonne à tous voituriers et conducteurs de vins et autres boissons d'être porteurs de congés de remuage [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336838530

Notice n° :  FRBNF33683853