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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-09-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui fait défenses aux maires et échevins et aux adjudicataires des droits du tarif de ville d'Elbeuf de détruire ni enlever les barrières mises aux entrées de la dite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336838441

Notice n° :  FRBNF33683844