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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-09-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les créanciers de la province de Languedoc, auxquels il a été fait des sommations de recevoir leur remboursement, d'y avoir satisfait, la rente cessera du jour desdites sommations [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336837871

Notice n° :  FRBNF33683787