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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-08-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe à 40 sol du cent pesant les droits d'entrée des plombs venant des pays étrangers, à l'exception de ceux d'Angleterre dont l'entrée est prohibée [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336837542

Notice n° :  FRBNF33683754