Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-08-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçus que pour leur valeur et sans aucune plus value en payement tant des imposi-tions, que des droits sujets aux 4 sols pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336837484

Notice n° :  FRBNF33683748