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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-08-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute Charles Chatelain prisonnier ès prisons du fort Levêque, de la demande qu'il a formée afin d'élargissement de sa personne [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683740c

Notice n° :  FRBNF33683740