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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-08-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état... portant règlement entre la compagnie des Indes, et les marchands et habitants de... Dieppe ; qui les décharge du déchet de leurs sels, et leur accorde des facilités pour le commerce de leurs pêches et salaisons... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336837097

Notice n° :  FRBNF33683709