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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-08-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au dernier décembre de 1720 le délai fixé par l'arrêt du conseil du 19 juin 1717 aux économes séquestres pour la reddition de leurs des revenus des bénéfices vacants depuis le 1er janvier 1692 jusqu'au jour de la suppression de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336837066

Notice n° :  FRBNF33683706