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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-07-30. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne l'exécution de la déclaration du 5 novembre 1661, et en conséquence, que le commis du fermier des greffes aura une place dans le greffe ordinaire de la jurisdiction consulaire de Poitiers ; pour y recevoir les droits de présentations et affirmations de voyages, et que le greffier sera tenu de lui communiquer ses registres, liasses et exploits ; et commet M. l'intendant pour informer des faits contenus aux procès verbaux dressés par ledit commis, les 31 may, 4 et 7 juin derniers... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336836941

Notice n° :  FRBNF33683694