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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-07-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en faveur de tous les commis employés par la Compagnie des Indes, au sujet des privilèges et exemptions dont ils doivent jouir [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336836852

Notice n° :  FRBNF33683685