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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-07-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'Aymard Lambert et ses cautions, ci-devant fermiers génèraux des fermes unies, ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la Cour des Aides de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683680b

Notice n° :  FRBNF33683680