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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-07-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui remet à la Compagnie des Indes les 18 millions de livres des rentes, rétrocédés à Sa Majesté par ladite Compagnie, aux termes de l'arrêt du Conseil du 20 juin dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336836732

Notice n° :  FRBNF33683673