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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-07-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse 3 sentences de l'élection de Bayeux ; confisque les cidres saisis sur les nommès Bouvier propriétaire et Aubert voiturier en 100 livres d'amende, faute d'en avoir fait déclaration et pris des congés [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336836554

Notice n° :  FRBNF33683655