Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-07-05. Paris]

Titre(s) : [Arrêt ordonnant que les acquéreurs des rentes créées en juin 1720 jouiront des arrérages du 1er avril précédent à condition de les acheter avant le 1e août.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 28015. N° 28016, 5 juillet 1720

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683630s

Notice n° :  FRBNF33683630