Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-06-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en faveur des communautés ecclesiastiques et autres gens de main-morte [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Delespine, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336836016

Notice n° :  FRBNF33683601