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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-06-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt concernant les fermes du Roi [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 28000, 30 juin 1720

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683591q

Notice n° :  FRBNF33683591