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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-06-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accepte les offres faites par la compagnie des Indes de rétrocéder les 18 millions de rente restant des 48 millions de rente à elle affectés pour le paiement des engagements contractés envers Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336835895

Notice n° :  FRBNF33683589